Demandes légales

Position générale

Manage Repairs ne vend pas les données des boutiques ou clients et ne divulgue pas volontairement les données privées sauf autorisation du titulaire du compte ou obligation légale.

Demandes valides

Les demandes légales, réglementaires ou des autorités doivent être précises, légales, écrites et envoyées à [email protected] avec les informations nécessaires.

Données clients

Lorsqu’une demande concerne les données clients d’une boutique, nous pouvons orienter le demandeur vers la boutique responsable du traitement, sauf obligation contraire.

Information des utilisateurs

Lorsque la loi le permet et que c’est pratique, nous pouvons prévenir le titulaire du compte avant divulgation.

Urgence et sécurité

Nous pouvons préserver ou divulguer des informations limitées si cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir un dommage, enquêter sur un abus, protéger la plateforme, respecter la loi ou appliquer nos conditions.

Conservation

Une demande de conservation ne garantit pas la divulgation. Elle peut simplement suspendre temporairement la suppression pendant l’évaluation d’une procédure valide.

Divulgation limitée

Si une divulgation est légalement requise, nous visons à divulguer uniquement les catégories d’informations raisonnablement nécessaires à la demande valide, sous réserve de disponibilité technique et d’obligations légales.

Préservation des données

Une demande de préservation ne garantit pas la divulgation. Elle peut temporairement empêcher la suppression pendant qu’une procédure légale valide est obtenue ou évaluée.